Application et services numériques Egle Invest

Editeur : MABROUR INVEST S.A.R.L.

Version : 1.0

Date de publication : 23 juillet 2026

Entrée en vigueur : 23 juillet 2026

MABROUR INVEST S.A.R.L. - 46 boulevard Zerktouni, immeuble Do Work, 5e étage, Casablanca 20000 - Maroc

RC Casablanca 589091 - ICE 003291142000090 - contact@egle-invest.com - +212 6 99 91 55 42

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de l’application mobile, du site internet, de l’espace personnel et, plus généralement, des interfaces numériques exploitées sous la marque Egle Invest par MABROUR INVEST S.A.R.L.

Les CGU organisent principalement la création du Compte, l’accès technique aux Services, la sécurité, les règles de comportement, la disponibilité de la Plateforme, la propriété intellectuelle, la preuve électronique, le support et la clôture du Compte.

Important - distinction avec les documents transactionnels – Les CGU ne fixent pas les conditions économiques d’achat, de détention, de valorisation ou de revente des Actifs Egle. Ces opérations sont régies par les Conditions Générales de Vente, la Notice sur les Risques, les informations précontractuelles et le contrat ou la confirmation propre à chaque transaction.

Toute personne qui crée un Compte, accède à la Plateforme ou utilise une fonctionnalité reconnaît avoir pu consulter les présentes CGU sur un support permettant leur conservation et les accepter dans les conditions prévues ci-dessous.

DEFINITIONS

« Application » ou « Plateforme » : l’application mobile Egle Invest, le site internet, l’espace personnel et toute interface numérique autorisée par la Société.

« Société » ou « MABROUR INVEST » : MABROUR INVEST S.A.R.L., éditrice et exploitante de la marque Egle Invest.

« Utilisateur » : toute personne physique qui consulte la Plateforme, crée un Compte ou utilise les Services.

« Client » : tout Utilisateur dont le Compte a été activé et qui est admis à utiliser les fonctionnalités transactionnelles conformément aux CGV.

« Compte » : espace personnel nominatif ouvert au nom de l’Utilisateur et accessible au moyen d’éléments d’authentification.

« Identifiants » : adresse électronique, numéro de téléphone, mot de passe, code à usage unique, dispositif biométrique ou tout autre moyen utilisé pour authentifier l’Utilisateur.

« Services » : fonctionnalités d’inscription, d’identification, de consultation, d’éducation financière, de transmission d’ordres, de suivi, de support et de gestion du Compte.

« Contenus » : textes, données, interfaces, illustrations, vidéos, informations pédagogiques, données de marché, marques et logiciels accessibles via la Plateforme.

« Services Tiers » : services fournis par des partenaires ou sous-traitants, notamment paiement, vérification d’identité, messagerie, hébergement, données de marché, notifications, stores mobiles et sécurité.

« Documents Transactionnels » : CGV, Notice sur les Risques, fiche d’information, accusés de réception d’ordre, contrats d’achat ou de cession, confirmations, avis d’opéré et justificatifs associés.

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L’EDITEUR ET INFORMATIONS LEGALES

1.1 Editeur

La Plateforme est éditée et exploitée par :

Dénomination : MABROUR INVEST S.A.R.L.

Marque commerciale : Egle Invest

Capital social : 100 000 MAD

Registre du commerce : RC Casablanca n° 589091

ICE : 003291142000090

Siège social : 46 boulevard Zerktouni, immeuble Do Work, 5e étage, Casablanca 20000, Maroc

Contact général : contact@egle-invest.com - +212 6 99 91 55 42

Direction de la publication : La gérance de MABROUR INVEST

1.2 Hébergement

La Plateforme et ses données sont hébergées selon l’architecture technique déclarée par la Société. L’identité, l’adresse et les coordonnées de l’hébergeur principal sont indiquées dans les mentions légales disponibles depuis la Plateforme.

1.3 Support

Les demandes d’assistance ou les réclamations peuvent être adressées à contact@egle-invest.com ou via le formulaire disponible dans l’Application. Les horaires et engagements de service éventuellement applicables sont indiqués dans la rubrique « Aide ».

ARTICLE 2 - OBJET, PERIMETRE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 Objet

Les présentes CGU définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme. Elles ne valent ni ouverture d’un compte bancaire ou de paiement, ni ouverture d’un compte-titres, ni mandat de gestion, ni conseil personnalisé en investissement.

2.2 Documents applicables

Selon les fonctionnalités utilisées, la relation entre la Société et l’Utilisateur est également régie par :

• les Conditions Générales de Vente applicables aux Actifs Egle ;

• la Notice sur les Risques et la fiche d’information précontractuelle ;

• la Politique de confidentialité et, le cas échéant, la Politique relative aux cookies et traceurs ;

• les conditions particulières affichées avant une opération ;

• le contrat, la confirmation ou l’avis d’opéré propre à chaque transaction ;

• les conditions des Services Tiers lorsque l’Utilisateur interagit directement avec ces derniers.

2.3 Ordre de priorité

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées pour une transaction prévalent pour cette transaction, puis les CGV, puis les présentes CGU. La Politique de confidentialité prévaut pour les questions relatives au traitement des données personnelles.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET ACCES TERRITORIAL

3.1 Conditions générales

La création d’un Compte est réservée à une personne physique qui :

• a atteint l’âge de dix-huit (18) ans ;

• dispose de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU ;

• agit pour son propre compte et pour un usage personnel ;

• fournit des informations exactes, complètes et à jour ;

• n’est pas privée du droit d’utiliser les Services par une règle légale, réglementaire, judiciaire ou contractuelle ;

• satisfait aux conditions d’éligibilité territoriale, bancaire, fiscale et de conformité prévues par les CGV pour accéder aux transactions.

3.2 Accès limité à certains territoires ou profils

La Société peut limiter ou refuser l’accès à tout ou partie des Services lorsque leur mise à disposition serait contraire à une règle applicable, aux conditions de ses partenaires, à une instruction d’une autorité ou à sa politique interne de risque. Une restriction technique d’accès ne constitue pas une reconnaissance de l’éligibilité juridique de l’Utilisateur.

3.3 Usage personnel

Le Compte est strictement personnel, nominatif et non transférable. Il ne peut être ouvert ou utilisé pour le compte d’un tiers, en qualité de mandataire, de prête-nom, d’intermédiaire ou dans le cadre d’une activité professionnelle, sauf accord écrit préalable de la Société et cadre juridique adapté.

ARTICLE 4 - CREATION ET ACTIVATION DU COMPTE

4.1 Inscription

L’Utilisateur renseigne les informations demandées dans le formulaire d’inscription et procède aux vérifications requises, notamment par courrier électronique, SMS, messagerie instantanée, code à usage unique ou fournisseur d’identité autorisé.

4.2 Inscription par un fournisseur tiers

Lorsque l’inscription est proposée via Google, Apple ou un autre fournisseur d’identité, l’Utilisateur autorise la transmission des informations nécessaires à la création et à la sécurisation du Compte. Cette authentification n’exonère pas l’Utilisateur des vérifications d’identité ou de conformité requises par la Société.

4.3 Unicité du Compte

Sauf autorisation expresse, un Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. La Société peut fusionner, suspendre ou clôturer les comptes multiples, après vérification et sous réserve des droits acquis et opérations en cours.

4.4 Vérification d’identité et activation

La Société peut subordonner l’activation ou l’accès à certaines fonctionnalités à la vérification de l’identité, de l’âge, de la résidence, des coordonnées, du compte bancaire et de toute information nécessaire à la sécurité, à la prévention de la fraude, à la conformité ou à l’exécution des Services.

La création technique du Compte ne vaut pas validation définitive du profil, acceptation d’un ordre ou engagement de fournir une fonctionnalité transactionnelle.

4.5 Exactitude et mise à jour

L’Utilisateur s’engage à corriger sans délai toute information inexacte et à signaler tout changement affectant son identité, ses coordonnées, sa résidence, sa situation fiscale ou ses coordonnées bancaires. La Société peut demander une nouvelle vérification à tout moment lorsque cela est justifié.

ARTICLE 5 - IDENTIFIANTS, AUTHENTIFICATION ET SECURITE

5.1 Confidentialité

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants, de la sécurité de son appareil et de l’accès à son adresse électronique et à son numéro de téléphone. Il ne doit communiquer aucun code à usage unique, mot de passe ou moyen d’authentification à un tiers, y compris à une personne se présentant comme membre du support.

5.2 Mesures de protection

• choisir un mot de passe robuste et distinct de ceux utilisés sur d’autres services ;

• activer les mécanismes d’authentification renforcée lorsqu’ils sont proposés ;

• maintenir à jour le système d’exploitation, l’Application et les outils de sécurité de l’appareil ;

• ne pas utiliser un appareil compromis, partagé ou dont les protections ont été désactivées ;

• se déconnecter après utilisation sur un appareil qui n’est pas exclusivement personnel.

5.3 Incident de sécurité

En cas de perte de l’appareil, d’accès non autorisé, de divulgation d’un Identifiant ou d’opération suspecte, l’Utilisateur doit prévenir immédiatement la Société via contact@egle-invest.com et utiliser, lorsqu’elles sont disponibles, les fonctions de blocage ou de réinitialisation.

5.4 Mesures prises par la Société

Pour protéger l’Utilisateur ou la Plateforme, la Société peut imposer une réinitialisation, interrompre une session, demander une authentification supplémentaire, bloquer un appareil, désactiver temporairement une fonctionnalité ou suspendre le Compte. Ces mesures sont proportionnées au risque identifié et peuvent être maintenues jusqu’à la fin des vérifications nécessaires.

ARTICLE 6 - REGLES D’UTILISATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS

6.1 Utilisation loyale et licite

L’Utilisateur utilise la Plateforme de manière loyale, conformément aux lois applicables, aux présentes CGU, aux Documents Transactionnels et aux instructions de sécurité affichées.

6.2 Comportements interdits

Il est notamment interdit de :

• usurper une identité, fournir un document falsifié ou créer un Compte au nom d’un tiers ;

• utiliser un compte bancaire, un moyen de paiement ou des fonds appartenant à un tiers sans cadre légal et autorisation acceptés par la Société ;

• céder, louer, prêter, vendre ou partager le Compte ou les Identifiants ;

• contourner une limite, un contrôle KYC, une restriction géographique, une mesure antifraude ou un mécanisme de sécurité ;

• fractionner artificiellement des opérations afin d’éviter un seuil de contrôle ou une demande de justificatif ;

• introduire un logiciel malveillant, perturber, tester sans autorisation ou tenter de compromettre la Plateforme ;

• procéder à du scraping, de l’extraction massive, de l’indexation automatisée ou utiliser un robot sans autorisation écrite ;

• désassembler, décompiler, reproduire ou tenter d’accéder au code source, sauf droit impératif contraire ;

• utiliser les données de marché ou Contenus à des fins de redistribution, de revente ou d’exploitation commerciale non autorisée ;

• manipuler ou tenter de manipuler un prix, une valorisation, une transaction, un relevé ou un justificatif ;

• utiliser la Plateforme pour une activité illicite, frauduleuse, abusive, spéculative organisée pour compte de tiers ou susceptible de porter atteinte à la Société, aux autres utilisateurs ou à un partenaire.

6.3 Coopération

L’Utilisateur coopère de bonne foi avec les demandes raisonnables de vérification. Il s’abstient de toute déclaration trompeuse au support et conserve les justificatifs nécessaires à l’explication de ses opérations.

ARTICLE 7 - ACCES AUX FONCTIONNALITES ET EVOLUTION DES SERVICES

7.1 Fonctionnalités

Selon son profil, son niveau de vérification, son appareil et la version de l’Application, l’Utilisateur peut accéder à des fonctions d’inscription, de consultation, d’apprentissage, de simulation, de transmission d’ordres, de suivi d’opérations, de téléchargement de documents et de support.

7.2 Absence de droit acquis à une fonctionnalité

La liste, la présentation et les conditions techniques des fonctionnalités peuvent évoluer. La Société peut ajouter, modifier, limiter ou retirer une fonctionnalité pour des motifs réglementaires, de sécurité, de performance, de partenariat, de maintenance ou d’amélioration du Service, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits impératifs de l’Utilisateur ni aux opérations déjà valablement conclues.

7.3 Matériel et connexion

L’Utilisateur doit disposer d’un appareil compatible, d’une connexion internet, d’un numéro de téléphone et d’une adresse électronique fonctionnels. Les coûts d’équipement, de connexion, de données, de SMS ou de services de l’opérateur restent à sa charge, sauf indication contraire.

7.4 Versions bêta ou expérimentales

Certaines fonctionnalités peuvent être identifiées comme bêta, pilote ou expérimentales. Elles peuvent être modifiées ou interrompues plus fréquemment. Une fonctionnalité expérimentale ne peut permettre une transaction réelle que si la Société l’a expressément activée à cette fin et si les Documents Transactionnels correspondants ont été acceptés.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS, CONTENUS PEDAGOGIQUES ET DONNEES DE MARCHE

8.1 Finalité informative

Les Contenus pédagogiques, actualités, graphiques, explications et outils de simulation sont fournis à titre général et informatif. Ils ne constituent pas une recommandation personnalisée, une sollicitation, un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une garantie de résultat.

8.2 Données de marché

Les cours, graphiques, variations et données relatives aux actifs de référence peuvent provenir de tiers, être différés, arrondis, convertis ou momentanément indisponibles. Sauf indication expresse dans une confirmation définitive, une donnée affichée sur l’interface ne constitue pas un prix ferme d’exécution.

8.3 Vigilance de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit prendre connaissance de la Notice sur les Risques, vérifier les informations utiles et apprécier sa capacité à supporter une perte avant toute opération. Il reste responsable de ses décisions, sous réserve des obligations légales d’information et de loyauté de la Société.

8.4 Liens externes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Leur présence n’emporte ni approbation de leur contenu ni garantie de disponibilité. L’Utilisateur consulte les conditions et politiques propres à ces services.

ARTICLE 9 - TRANSACTIONS ET ARTICULATION AVEC LES CGV

9.1 Règles applicables

Les conditions d’émission, d’acquisition, de valorisation, de détention, de revente, de retrait, de frais, de fiscalité et de traitement des Actifs Egle sont définies dans les CGV et les Documents Transactionnels en vigueur au moment de l’opération.

9.2 Transmission d’un ordre

Une demande saisie dans la Plateforme ne vaut acceptation ou exécution qu’après les contrôles requis et l’émission de la confirmation correspondante. La Plateforme peut afficher un récapitulatif préalable afin de permettre à l’Utilisateur de vérifier et corriger sa demande avant validation.

9.3 Absence de solde libre

Sauf mise en place future d’un service autorisé et expressément documenté, la Plateforme n’a pas vocation à recevoir ou conserver un solde monétaire libre au nom de l’Utilisateur. Tout paiement doit être affecté à une opération ou à un service déterminé conformément aux CGV.

9.4 Documents remis

Après traitement, la Société met à disposition un accusé de réception, une confirmation, un avis d’opéré, un relevé ou tout autre justificatif approprié. Ces documents doivent être conservés par l’Utilisateur et peuvent être téléchargés depuis son Compte pendant leur période de disponibilité.

ARTICLE 10 - ACCEPTATION ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE

10.1 Acceptation

L’acceptation des CGU et des Documents Transactionnels peut être matérialisée par une case à cocher, un bouton de validation, un code à usage unique, une authentification renforcée ou tout autre procédé permettant d’identifier l’Utilisateur et de rattacher son consentement au document concerné.

10.2 Dossier de preuve

Dans le respect de la réglementation applicable, la Société conserve les éléments permettant d’établir le déroulement d’une opération, notamment la version du document accepté, la date et l’heure, l’identifiant du Compte et de la transaction, le résultat des contrôles, les journaux techniques, l’empreinte du document et les notifications émises.

10.3 Valeur des enregistrements

Les parties conviennent que les enregistrements électroniques, confirmations, journaux, courriers électroniques et données conservés dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité peuvent être produits comme éléments de preuve. Cette clause ne prive pas l’Utilisateur de la possibilité de contester un enregistrement ni des protections impératives prévues par la loi.

10.4 Exemplaire durable

La Société permet à l’Utilisateur de consulter, télécharger ou recevoir les versions contractuelles et confirmations qui lui sont applicables sur un support durable. L’Utilisateur est invité à en conserver une copie personnelle.

Cadre juridique – La conclusion et la preuve des actes électroniques sont appréciées conformément au Code des obligations et des contrats, à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, à la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques et aux textes qui les modifient ou les complètent.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITE, MAINTENANCE ET MISES A JOUR

11.1 Disponibilité

La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Elle ne garantit toutefois pas un fonctionnement permanent, sans interruption ou sans erreur, notamment en raison des maintenances, mises à jour, incidents, réseaux de télécommunication, systèmes bancaires, marchés, prestataires ou événements extérieurs.

11.2 Maintenance

Des interruptions programmées peuvent être nécessaires. Lorsque cela est raisonnablement possible, la Société informe les Utilisateurs à l’avance des opérations de maintenance susceptibles d’affecter substantiellement l’accès aux Services.

11.3 Mise à jour obligatoire

La Société peut exiger l’installation d’une mise à jour pour des raisons de sécurité, de conformité ou de compatibilité. Une version ancienne peut cesser de fonctionner après un délai raisonnable ou immédiatement en cas de vulnérabilité critique.

11.4 Gestion d’un incident

En cas d’incident significatif, la Société peut interrompre les opérations concernées, sécuriser les comptes, corriger les données, reconstituer les journaux et informer les personnes affectées selon la nature de l’incident et les obligations applicables.

ARTICLE 12 - SUSPENSION, RESTRICTION ET BLOCAGE

12.1 Motifs

La Société peut restreindre ou suspendre tout ou partie du Compte lorsque cela est nécessaire, notamment en cas de :

• suspicion de fraude, d’usurpation d’identité, de blanchiment, de financement illicite ou d’utilisation abusive ;

• identifiants compromis, appareil suspect ou incident de sécurité ;

• informations inexactes, pièce expirée, incohérence documentaire ou défaut de coopération ;

• violation des présentes CGU, des CGV ou d’une règle applicable ;

• opération inhabituelle, contestée, rejetée ou susceptible de porter atteinte à l’Utilisateur ou à la Société ;

• demande ou instruction d’une autorité, d’un établissement bancaire, d’un prestataire de paiement ou d’un partenaire habilité ;

• maintenance, incident technique, fermeture de marché ou indisponibilité d’un Service Tiers ;

• évolution réglementaire rendant nécessaire l’arrêt ou l’adaptation du Service.

12.2 Proportionnalité et information

La mesure peut être limitée à une fonctionnalité ou à une opération. L’Utilisateur est informé du blocage et des démarches utiles dès que cela est permis et compatible avec la sécurité, les investigations et les obligations de confidentialité.

12.3 Réexamen

L’Utilisateur peut demander le réexamen d’une mesure via le support. La Société peut subordonner la levée du blocage à la réception de justificatifs, à une vérification d’identité ou à la disparition du risque qui l’a motivé.

ARTICLE 13 - CLOTURE DU COMPTE

13.1 Clôture demandée par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte depuis la Plateforme ou par écrit. La clôture est mise en œuvre après vérification de l’identité et sous réserve du traitement des opérations en cours, des obligations contractuelles, des éventuels actifs restant à céder et des contrôles requis.

13.2 Clôture à l’initiative de la Société

La Société peut clôturer le Compte pour un motif légitime, notamment violation grave ou répétée, fraude, impossibilité de vérifier l’Utilisateur, obligation légale, disparition d’une condition d’éligibilité ou arrêt du Service. Sauf urgence, interdiction légale ou faute grave, un préavis raisonnable est adressé à l’Utilisateur.

13.3 Effets

La clôture met fin à l’accès ordinaire à la Plateforme, sans effacer les droits, obligations, preuves ou réclamations nés antérieurement. Les modalités applicables aux Actifs Egle, aux paiements et aux documents de clôture sont fixées par les CGV et les contrats concernés.

13.4 Conservation

Les données et pièces nécessaires sont conservées après la clôture pendant les durées requises par la loi, la comptabilité, la fiscalité, la prévention de la fraude, la conformité, la preuve des opérations et la défense des droits.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

14.1 Droits de la Société

La marque Egle Invest, les signes distinctifs, logiciels, interfaces, bases de données, textes, méthodes, visuels, vidéos, éléments graphiques et Contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses concédants.

14.2 Licence limitée

Sous réserve du respect des CGU, la Société accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour installer et utiliser l’Application à des fins strictement personnelles.

14.3 Restrictions

Aucun droit de propriété n’est transféré. Toute reproduction, adaptation, extraction substantielle, redistribution, commercialisation, mise à disposition, création d’un service concurrent ou utilisation de la marque sans autorisation est interdite, sauf droit impératif contraire.

14.4 Retours et suggestions

L’Utilisateur peut transmettre des suggestions. Sauf accord contraire, ces retours peuvent être utilisés par la Société pour améliorer ses Services, sans divulgation des informations personnelles et sans obligation de rémunération.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES ET TRACEURS

15.1 Responsable du traitement

MABROUR INVEST traite les données personnelles nécessaires à l’inscription, à l’identification, à la sécurisation du Compte, à l’exécution des Services, à la relation client, à la conformité, à la prévention de la fraude et à la preuve des opérations.

15.2 Politique de confidentialité

Les catégories de données, finalités, bases de traitement, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels, mesures de sécurité et modalités d’exercice des droits sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis la Plateforme.

15.3 Droits

Dans les conditions prévues par la loi n° 09-08, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que tout autre droit applicable, en écrivant à contact@egle-invest.com et en justifiant son identité lorsque cela est nécessaire pour éviter une divulgation non autorisée.

15.4 Marketing

Les communications commerciales sont adressées sur la base du consentement ou d’un fondement autorisé. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des communications marketing, sans désactiver les messages indispensables au fonctionnement, à la sécurité ou à l’exécution du Compte.

15.5 Cookies, SDK et traceurs

Le site et l’Application peuvent utiliser des cookies, identifiants techniques ou SDK nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à la mesure d’audience ou, avec le consentement requis, à la personnalisation. Les détails et choix disponibles figurent dans la politique dédiée et dans l’outil de paramétrage.

ARTICLE 16 - COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

16.1 Canaux utilisés

La Société peut communiquer avec l’Utilisateur via l’Application, son espace personnel, le courrier électronique, le SMS, la notification push, la messagerie instantanée ou tout autre canal renseigné et autorisé.

16.2 Messages indispensables

Les messages relatifs à la sécurité, à l’authentification, à une opération, à une modification contractuelle, à un incident, à une réclamation ou à la conformité ne sont pas des communications commerciales et peuvent être adressés tant que le Compte ou une obligation subsiste.

16.3 Coordonnées à jour

L’Utilisateur veille à maintenir ses coordonnées actives et à consulter régulièrement son Compte. En cas de changement, il les met à jour dès que possible. La Société peut demander une nouvelle vérification avant de prendre en compte une modification sensible.

16.4 Prévention du hameçonnage

La Société ne demande jamais la communication d’un mot de passe complet ou d’un code à usage unique par téléphone, message ou courrier électronique. L’Utilisateur doit vérifier l’origine des messages et signaler toute tentative suspecte.

ARTICLE 17 - PRESTATAIRES ET SERVICES TIERS

17.1 Recours à des tiers

La Société peut recourir à des prestataires de paiement, d’identité, de données de marché, d’hébergement, de messagerie, de cybersécurité, d’archivage, de support, d’analyse technique, de distribution d’applications ou à d’autres partenaires nécessaires au Service.

17.2 Conditions propres

Lorsque l’Utilisateur conclut directement une relation avec un Service Tiers, les conditions de ce tiers peuvent s’appliquer en complément. L’Utilisateur doit en prendre connaissance avant utilisation.

17.3 Incidents tiers

La Société suit et gère raisonnablement les incidents affectant ses prestataires. Elle ne peut toutefois garantir le fonctionnement continu d’un système qu’elle ne contrôle pas. Elle reste responsable de ses propres obligations et du choix de ses sous-traitants dans les limites prévues par la loi.

17.4 Changement de prestataire

Un prestataire peut être remplacé pour des motifs opérationnels, économiques, de sécurité ou de conformité. Lorsque ce changement affecte substantiellement les droits de l’Utilisateur ou le traitement de ses données, une information appropriée est fournie.

ARTICLE 18 - SUPPORT ET RECLAMATIONS

18.1 Assistance

L’Utilisateur peut solliciter une assistance technique ou opérationnelle via la rubrique « Aide », le formulaire de contact ou l’adresse contact@egle-invest.com.

18.2 Réclamation

Une réclamation doit indiquer l’identité de l’Utilisateur, l’objet de la demande, la transaction concernée, les faits, la solution attendue et les pièces utiles, sans jamais transmettre de mot de passe ou de code à usage unique.

18.3 Traitement

La Société accuse réception dans un délai raisonnable et vise à apporter une réponse motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Lorsque l’analyse nécessite des vérifications supplémentaires, l’Utilisateur est informé de l’état d’avancement et du délai estimé.

18.4 Escalade

En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur peut demander un second examen interne. Il conserve le droit de saisir une association de protection du consommateur, une autorité compétente ou une juridiction conformément aux règles applicables.

Traçabilité des réclamations – Les réclamations, réponses et pièces utiles sont enregistrées dans un registre afin d’assurer leur suivi, d’identifier les incidents récurrents et de permettre un contrôle interne ou externe.

ARTICLE 19 - RESPONSABILITE

19.1 Obligations de la Société

La Société est responsable de l’exécution de ses obligations selon les règles applicables. Elle met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, d’information, de continuité et de traitement des incidents, sans pouvoir garantir l’absence absolue de risque ou d’interruption.

19.2 Risques exclus du périmètre des CGU

Les pertes liées à la valeur d’un Actif Egle, à une variation de marché, à la liquidité, au prix d’exécution ou à la fiscalité sont régies par les CGV, la Notice sur les Risques et les Documents Transactionnels, et non par les seules présentes CGU.

19.3 Faits imputables à l’Utilisateur

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, la Société n’est pas responsable d’un dommage résultant directement d’informations volontairement erronées, d’une fraude de l’Utilisateur, du partage des Identifiants, du non-respect manifeste des alertes de sécurité ou de l’utilisation d’un appareil compromis.

19.4 Services et événements extérieurs

La Société n’est pas responsable d’une indisponibilité ou d’une erreur exclusivement imputable à un réseau public, un opérateur de télécommunication, un store, une banque, un marché, un prestataire de paiement ou un événement extérieur, sauf lorsque la loi lui impose d’en répondre ou lorsque le dommage résulte d’un manquement qui lui est propre.

19.5 Limites impératives

Aucune clause des CGU n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de fraude, de faute lourde, d’atteinte corporelle ou de violation d’un droit impératif du consommateur.

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de l’acceptation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, notamment catastrophe, guerre, troubles, décision d’autorité, panne généralisée, attaque majeure, rupture de réseau, fermeture de marché ou indisponibilité systémique d’un prestataire essentiel.

La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable, limite les effets de l’événement et reprend l’exécution dès que possible. Les obligations de paiement ou de restitution déjà exigibles ne sont suspendues que dans la mesure où l’événement empêche effectivement leur exécution.

ARTICLE 21 - MODIFICATION DES CGU

21.1 Motifs de modification

La Société peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, sécuritaire, opérationnelle ou fonctionnelle.

21.2 Information préalable

Les modifications substantielles sont communiquées sur un support durable avant leur entrée en vigueur, dans un délai adapté à leur nature. Une modification urgente imposée par la sécurité ou une autorité peut s’appliquer immédiatement, avec information dès que cela est permis.

21.3 Nouvelle acceptation

Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations de l’Utilisateur, la Société peut demander une nouvelle acceptation. En cas de refus, l’Utilisateur peut cesser d’utiliser les Services et demander la clôture du Compte, sous réserve du traitement des opérations et obligations en cours.

ARTICLE 22 - DUREE ET CESSATION DES SERVICES

22.1 Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation et demeurent applicables tant que le Compte existe ou qu’une obligation liée à son utilisation subsiste.

22.2 Arrêt d’un Service

La Société peut cesser une fonctionnalité ou l’ensemble de la Plateforme pour un motif légitime. Sauf urgence, interdiction légale ou impossibilité, les Utilisateurs sont informés suffisamment à l’avance afin d’accéder à leurs documents et d’accomplir les démarches nécessaires.

22.3 Survie de certaines clauses

Les clauses relatives à la preuve, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la conservation, la responsabilité, les réclamations et les différends continuent de produire leurs effets après la clôture dans la mesure nécessaire.

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

23.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, notamment le Code des obligations et des contrats, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles, la loi n° 53-05 et la loi n° 43-20, ainsi que leurs textes d’application, modifications et compléments.

23.2 Tentative amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforcent de résoudre le différend de bonne foi. L’Utilisateur adresse une réclamation détaillée et la Société dispose d’un délai raisonnable pour l’instruire.

23.3 Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente déterminée par les règles impératives applicables. Aucune stipulation des CGU ne prive le consommateur d’un tribunal ou d’une protection que la loi lui reconnaît.

ARTICLE 24 - LANGUE, ACCESSIBILITE ET EXEMPLAIRE DURABLE

24.1 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. Une traduction peut être proposée à titre d’information. En cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des exigences linguistiques impératives applicables.

24.2 Compréhension

L’Utilisateur qui ne comprend pas le document est invité à ne pas l’accepter avant d’avoir obtenu les explications nécessaires. La Société met à disposition une version téléchargeable et peut fournir une version adaptée lorsque cela est raisonnablement possible.

24.3 Conservation

La version applicable est accessible depuis la Plateforme. L’Utilisateur peut la télécharger, l’imprimer ou l’enregistrer. La Société conserve les versions successives et la date à laquelle chacune est entrée en vigueur.

ARTICLE 25 - DISPOSITIONS DIVERSES

25.1 Indépendance des clauses

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses demeurent applicables. La clause concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour respecter la loi et préserver autant que possible son objectif légitime.

25.2 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

25.3 Cession

L’Utilisateur ne peut céder son Compte ou les droits qui y sont attachés. La Société peut transférer l’exploitation de la Plateforme dans le cadre d’une restructuration ou d’une cession d’activité, sous réserve d’en informer les Utilisateurs et de préserver leurs droits conformément à la loi.

25.4 Intégralité

Les CGU et les documents auxquels elles renvoient expriment l’accord applicable à l’utilisation de la Plateforme, sans remplacer les Documents Transactionnels propres aux opérations.

ARTICLE 26 - ENTREE EN VIGUEUR ET ARCHIVAGE DES VERSIONS

La présente version 1.0 est publiée le 23 juillet 2026 et entre en vigueur à cette date.

Chaque version comporte un numéro et une date. La Société archive les versions antérieures de manière à pouvoir identifier les conditions acceptées par un Utilisateur à une date donnée.

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